Le chef d’entreprise peut-il bénéficier de la prime d’activité ?

Mise en place depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité n’est autre que la fusion du revenu de solidarité active (RSA) et de la} prime pour l’emploi (PPE). Les travailleurs à faibles revenus, mais aussi les étudiants, les stagiaires et les apprentis peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Toutefois, la prime d’activité ne s’adresse pas seulement à ces catégories de personnes.

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Elle concerne également les chefs d’entreprise qui bénéficieront de cette aide s’ils remplissent certaines conditions. Pour les travailleurs indépendants, d’autres conditions spécifiques doivent être remplies.

La prime d’activité : pour qui ?

La prime d’activité pour le chef d’entreprise peut être définie comme une aide financière qui lui permet de compléter les revenus de son activité professionnelle. Cette aide est particulièrement utile dans certains cas précis, comme la création d’une entreprise générant de faibles revenus ou en cas de baisse de revenus.

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Par ailleurs, les gérants et les chefs d’entreprise peuvent également prétendre à la prime d’activité. C’est le cas des travailleurs indépendants comme les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants majoritaires de SARL, c’est-à-dire les personnes qui cotisent au RSI.

Quelles sont les conditions générales pour en bénéficier ?

Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir certaines conditions fixées par le législateur :

• Être âgé de plus de 18 ans
• Vivre en France de manière permanente

Pour rappel, pour vivre en France de façon permanente, la durée des séjours hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile. La prime d’activité ne correspond qu’à des mois entiers de présence en France. Pour les ressortissants étrangers (hors EEE), le bénéficiaire de la prime doit être titulaire d’un titre de séjour. Le titre de séjour autorisant le travail est également valable, à condition qu’il ait été délivré depuis au moins 5 ans.

Les étudiants, stagiaires et apprentis usagés de plus de 18 ans peuvent également bénéficier de la prime d’activité s’ils subviennent seuls aux besoins d’un ou de plusieurs enfants ou s’ils ont un emploi rémunéré ou non rémunéré dont le revenu net est supérieur à 943,44 euros par mois.

Par ailleurs, il convient de noter que le travailleur détaché n’a pas droit à la prime d’activité. La même règle s’applique aux personnes en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus du travail.

Par ailleurs, parmi les conditions générales pour bénéficier de la prime d’activité, il faut noter qu’il existe un plafond de ressources.

Quelles sont les conditions applicables aux chefs d’entreprise ?

En plus de certaines conditions générales pour bénéficier de la prime d’activité, les chefs d’entreprise doivent respecter un plafond de ressources. Le montant indiqué dépend de la composition du foyer de l’entrepreneur.  Par exemple, le seuil approximatif est de

• 1500 euros nets par mois pour une personne.
• 2200 euros nets par mois pour un couple sans enfant et dont un seul des conjoints travaille
• 2900 euros nets par mois pour un couple avec deux conjoints qui travaillent et deux enfants.

En ce qui concerne le plafond de ressources, le montant est fixé en fonction de la composition du ménage de l’entrepreneur.

Il y a une grande question qui se pose et qui concerne les chefs d’entreprise qui ne sont pas autoentrepreneurs. On distingue principalement les dirigeants d’Eurl/SARL, présidents de SASU/SAS.

Selon que les chefs d’entreprise relèvent du régime social des indépendants ou du régime général de la Sécurité sociale, il y a cependant quelques distinctions à faire.

Le cas des dirigeants d’entreprise affiliés au régime social des indépendants

Si le chef d’entreprise a le statut de travailleur indépendant, il peut prétendre à la prime d’activité à condition que le dernier chiffre d’affaires annuel soit inférieur aux limites du régime de la microentreprise dont il relève. Ce seuil est fixé à 82 200 euros pour les activités de vente de biens et marchandises, de restauration et d’hébergement. En revanche, les locations volitives ne sont pas concernées.

Pour les indépendants spécialisés dans la prestation de services et pour les professions libérales, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 32 900 euros.

Pour les agriculteurs, c’est-à-dire les non-salariés, les bénéfices annuels tirés de l’exploitation ne doivent pas dépasser 16 439 euros pour une personne seule. C’est à cette condition que les non-salariés pourront bénéficier de la prime d’activité.

Le cas des chefs d’entreprise affiliés au régime général de la Sécurité sociale

Si vous êtes chef d’entreprise et que vous n’êtes pas affilié au Régime social des Indépendants (RSI), les différents seuils de chiffre d’affaires annuel ne s’appliquent pas. Cela peut être le cas pour le président d’une SAS ou d’une SASU, un gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou un gérant non associé d’une EURL.

Quand on regarde les différents textes de loi, on se rend compte qu’il y a un manque de clarté concernant les chefs d’entreprise affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le législateur ne traite que des droits des travailleurs indépendants. Par conséquent, il semble assez clair que les chefs d’entreprise assimilés au personnel n’ont pas droit à la prime d’activité.