Société en participation : définition et caractéristiques
La mise en place d’une société se fait suivant un processus d’immatriculation. Lorsqu’il s’agit d’une société de participation (SEP), les collaborateurs prennent la décision de ne pas l’immatriculer dans le but de maintenir une certaine confidentialité vis-à-vis des tiers. Si elle demeure peu courante, cette forme juridique est conforme à certains projets et séduit certains entrepreneurs. Voici ce qu’il faut savoir sur la société de participation.
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Société en participation : définition
Étant soumise aux articles 1871 à 1873 du Code civil, la société en participation ou SEP se présente comme une entreprise dont la création requiert au minimum deux collaborateurs et qui n’est pas immatriculée.
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C’est ainsi une forme de société assez spéciale car, à la différence de statuts plus basiques telles que la SARL, la SAS ou encore la SAS, la SEP ne possède pas une personnalité juridique. Cela impacte bien évidemment le fonctionnement de l’entreprise.
Le fonctionnement de la SEP
La SEP n’a pas une raison sociale, une nationalité ou encore une adresse sociale. Elle n’a pas la capacité de faire l’objet d’une procédure collective ou d’une condamnation, encore moins d’agir en justice par son nom propre.
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En outre, la société en participation ne dispose pas de capital social. Par conséquent, elle n’est pas à même de souscrire à un engagement personnel, que ce soit en tant que débiteur ou bien en tant que créancier. Dans cette optique, la SEP ne peut pas :
- Être en possession de biens
- Contracter des emprunts
- Accorder un prêt à une autre compagnie.
Comme précisé un peu plus haut, la société en participation n’est pas immatriculée au registre du commerce ainsi que des sociétés (RCS). A l’occasion de la mise en place, contrairement aux autres formes juridiques, la parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est une démarche facultative.
S’il se trouve que la SEP est sujette à une mesure de publicité, elle prend l’appellation de société « ostensible ». Dans le cas inverse, il s’agit d’une société « occulte ». La société demeure ainsi inconnue des tiers, mais aussi du RCS et n’existe qu’à l’égard des collaborateurs ayant participé à sa création.
La société en participation a pour finalité de faciliter la mise en place d’un projet commun. Elle peut dès lors être fondée pour une durée indéterminée ou encore dans un délai bien défini. Ce modèle de forme sociale s’avère généralement adapté aux projets ponctuels, mais aussi aux personnes et entrepreneurs désirant garder confidentielle leurs affaires. Il convient également de savoir qu’une société en participation doit nécessairement être formée de deux associés au moins.
Régime fiscal de la SEP
En dépit du fait que la SEP ne fasse pas l’objet d’immatriculation au niveau du RCS, elle doit être déclarée auprès du service des impôts des sociétés et avoir une comptabilité.
Son régime fiscal est, dans les normes, celui des sociétés de personnes. L’imposition des actionnaires se fait au titre de l’impôt sur le revenu (IR), du moment que leurs noms et coordonnées ont été envoyés à l’administration fiscale. Dans le cas contraire, la fraction des bénéfices qui est destinée aux actionnaires non identifiés va être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les actionnaires ont également la possibilité de décider de tous choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Nonobstant, lorsqu’elle est lancée, cette option devient irréversible.
Toujours concernant les associés, ils sont imposés pour la partie des bénéfices qui leur est dû au titre de l’IR ou encore impôt sur le revenu. Cela concerne :
- Les BIC, c’est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux pour les activités commerciales et les activités artisanales ;
- Les BNC ou bénéfices non commerciaux concernant quand il s’agit d’une activité libérale ;
- Les bénéfices agricoles dans le cadre des activités agricoles.
La création d’une SEP
La création d’une société en participation se fait à travers des démarches simples. Tout individu qui souhaite devenir associé de ce type de société doit obligatoirement être prendre connaissance des diverses démarches liées à la mise en place.
Les démarches de création d’une société en participation sont très allégées comparées à celles des autres formes juridiques. En vue de procéder à la constitution d’une SEP, vous n’aurez qu’à vous trouver un autre collaborateur étant donné que le minimum est de deux associés. La majorité des formalités habituelles ne sont pas du tout obligatoires.
Vous n’aurez également pas besoin de rédiger un acte écrit pour créer une société en participation. Le comportement des divers collaborateurs est généralement suffisant pour certifier l’existence de l’entreprise en question. La rédaction de statuts est toutefois conseillée, car cela permet d’établir les modalités de fonctionnement. S’agissant de la réalisation d’apports, quasi-systématique au moment de la mise en place d’une entreprise, elle est une démarche facultative pour les SEP.
Les actionnaires de la société en participation ont la possibilité de réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie bien que les biens apportés demeurent leur propriété. Etant donné que la compagnie ne possède pas de personnalité juridique, elle ne dispose pas de capital social qui lui appartient.
La parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, démarche cruciale concernant les autres sociétés commerciales, n’est pas indispensable à la constitution d’une société en participation. Les associés sont tout de même en mesure de privilégier la transparence en faisant recours à la publication dans un JAL.
