Comment rédiger des contrats d’entreprise pour protéger vos intérêts
La signature de nouveaux contrats participe à l’évolution des entreprises. Mais, ces contrats qui devraient être avantageux peuvent très vite vous mettre en difficulté si vous vous y prenez mal. C’est pourquoi il est souvent recommandé de toujours rédiger les contrats d’entreprises avec un soin. Comment faut-il procéder ?
Plan de l'article
Avant la rédaction du contrat
Des dispositions doivent être prises avant la rédaction de vos contrats d’entreprises. Vous saurez ainsi avec exactitude ce qu’il y a lieu d’inclure ou non.
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Avoir des informations sur le cocontractant
Vous ne devez pas conclure un accord sans réellement connaître l’autre partie tierce, par risque de mettre à mal votre position. Au préalable, prenez le temps d’avoir le maximum d’information sur le contractant. Pendant les séances d’échanges, poser des questions pouvant vous situer par rapport à sa notoriété.
Le plus important reste la santé financière de votre interlocuteur (physique ou moral). Vous devriez savoir s’il serait en mesure de répondre à ces engagements financiers. Voyez si l’entreprise ne rencontre pas des difficultés à ce niveau et si elle n’a pas de crédit en cours. Des sites spécialisés vous permettront d’obtenir les informations nécessaires. Un analyste sera peut-être important pour une étude complète.
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Les garanties de paiement
Puisque c’est la partie qui occupe une place importante, il serait avantageux d’y accorder votre attention. Pendant les négociations, vous pouvez clairement faire une proposition de garanties de paiement et du respect du contrat. Les recherches faites à l’étape précédente vous aideront à aborder convenablement la question. Une hypothèque, une mise en gage, ou un nantissement sont tant de possibilités pour assurer la solvabilité de l’autre partie. Il faudra discuter de tout ceci en amont afin de pouvoir l’intégrer dans le contrat. Outre ça, prenez également des dispositions qui obligent toutes les parties à respecter leurs engagements.
Au cours de la rédaction du contrat
C’est le moment d’inclure les clauses qui protégeront les intérêts de votre entreprise.
Les clauses de garanties relatives aux impayés
Dans un contrat d’entreprise, des clauses spécifiques permettent de se prémunir en cas d’insolvabilité de vos clients ou partenaires. Les méthodes de calcul des dommages et intérêts dans ce genre de situation sont précisées par la clause pénale. Elles sont également encadrées par le Code civil, qui donne la possibilité au juge d’intervenir exceptionnellement en cas de nécessité. Pour bien inclure ces paramètres, dont votre contrat, et éviter qu’ils ne fassent l’objet de révisions, faites-vous assister par un avocat.
Si vous vendez des biens, pensez à inclure la clause de réserve de propriété. Cela vous permet de rester propriétaires de vos biens tant que le client n’a pas soldé. Il ne pourra donc jouir pleinement du bien que lorsqu’il aura tout payé. Cette clause implique plusieurs paramètres qu’il faudra minutieusement évaluer en collaboration avec un avocat et le cocontractant.
Les clauses pour prévenir les litiges
Les clauses ne permettent pas uniquement d’assurer les paiements. Certaines causes ont l’avantage de prévenir les litiges. Pensez donc à les inclure dans vos contrats d’entreprise. Il s’agit par exemple de la clause attributive de compétence. Cette clause prévoit un certain cadre pour le règlement des conflits. On retrouve également la clause résolutoire. Cette clause précise généralement que l’une des parties peut rompre le contrat si l’autre partie ne répond pas à ses obligations. La décision est prise sans l’intervention de juges. Pour que ces clauses soient valables, ils doivent être bien rédigés. Le recours à un expert est avantageux.
