Avantages d’un contrat d’assurance vie pour les héritiers
En France, l’assurance vie est le moyen favori de transmission de patrimoine. En plus des avantages fiscaux considérables pour les héritiers, la perception facile des fonds attire de plus en plus de personnes. Toutefois, des litiges peuvent survenir entre la compagnie d’assurance et les ayants droit. Dans un tel cas, il est préférable de se faire accompagner par un avocat en raison de la complexité de la législation qui régit les assurances. Découvrez dans cet article les avantages que donne un contrat d’assurance vie aux héritiers.
Plan de l'article
Quels avantages à établir un contrat d’assurance-vie pour les bénéficiaires héritiers ?
De nombreux avantages découlent d’un contrat d’assurance pour les bénéficiaires héritiers.
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Avantages fiscaux
En termes de fiscalité, l’assurance vie est un moyen de transmission jugé avantageux. En effet, le capital transmis aux héritiers est exclu de l’actif successoral. Il est transmis hors succession sous certaines conditions.
En cas de décès de l’assuré, le montant de l’assurance-vie n’est pas assujetti au droit fiscal commun. Pour le cas échéant, le législateur a établi des règles particulières. Ici, la fiscalité se base uniquement sur l’âge de l’assuré décédé pendant les différents versements des primes pour statuer :
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- S’il avait moins de 70 ans, l’article 990 1 du CGI fixe un barème d’imposition qui va de 0 % à 31,25 % conformément au montant de l’actif ;
- S’il avait plus de 70 ans, l’article 757 B du CGI prescrit un abattement forfaitaire unique de 30500 €.
Notons que ces abattements ne sont valables que pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991. Toutefois, une fiscalité différente s’applique pour un contrat d’assurance signé avant le 13 octobre 1998. Il est possible d’obtenir plus d’informations ici.
Obtention de fonds
L’assurance-vie demeure un moyen facile de transmettre un patrimoine, aussi bien pour les héritiers réservataires que pour une parenté éloignée ou une personne sans parenté avec le défunt. En effet, plus la parenté avec les héritiers est éloignée, plus les droits de succession sont élevés.
À travers ce procédé, l’assuré décédé peut favoriser un héritier au détriment de l’autre. En effet, le montant de l’assurance n’est pas compris dans la masse successorale. Au cas où il n’existe pas de bénéficiaire dûment désigné par l’assuré décédé, le montant d’assurance rentre automatiquement dans la masse successorale.
Que faire en cas de problème avec la compagnie d’assurance ?
Certains problèmes peuvent surgir entre la compagnie d’assurance et les ayant au sujet du versement de la prime d’assurance vie. Dans ce cas de figure, le recours à un avocat est la solution idéale.
En effet, des litiges peuvent survenir pour de nombreuses raisons :
- La compagnie refuse de payer la prime d’assurance vie ;
- Lors de la souscription à l’assurance vie, le défunt assuré n’avait pas connaissance de certains détails ;
- La compagnie n’a pas cherché les bénéficiaires de la prime au moment du décès de l’assuré ;
- L’assuré décédé était mal conseillé par la compagnie d’assurance lors des versements.
Pour toutes ces raisons et bien d’autres, les héritiers peuvent entreprendre des démarches pour entrer en possession de leur droit. Au cas où les démarches pour un règlement à l’amiable et le recours à médiateur ont échoué, les héritiers doivent entreprendre une action en justice.
Pas nécessairement coûteuse, l’aide d’un avocat expert en assurance est avantageuse. En effet, le droit des assurances est complexe. Un mauvais accompagnement peut occasionner un préjudice considérable.
