Comment créer une SASU

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent la SASU comme statut juridique de leur entreprise. Permettant une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement de la société, ce statut présente également d’autres avantages. Les étapes à effectuer lors de la création d’une SASU ne sont pas complexes en elles-mêmes. Le point le plus difficile et également le plus déterminant est la rédaction des statuts de la société.

SASU : dans quel cas adopter ce statut juridique ?

La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle est le statut juridique le plus avantageux pour quelqu’un qui crée seul son entreprise. En ce sens, une société SASU a un seul actionnaire et un seul dirigeant à sa tête, l’entrepreneur lui-même. La création d’une SASU est une opération facile à la portée de tout le monde. De même, ce statut juridique facilite grandement le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.

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La SASU est préconisée pour tout auto-entrepreneur, quel que soit le domaine d’activités de son entreprise. Cette forme d’entreprise s’adresse aux travailleurs indépendants comme les chauffeurs de taxi ou VTC, les commerçants, les freelances, les artisans et bien d’autres encore. À noter qu’en 2020, plus de 65% des entreprises créées en France ont choisi le statut juridique de SASU. Pour savoir comment créer une sasu, nul besoin de vous casser la tête.

La création d’une SASU : les étapes clés

La création d’une SASU peut se résumer en 4 étapes faciles. La plus difficile de ces étapes est la rédaction des statuts de l’entreprise. Il s’agit également de la première étape à effectuer dans la création d’une SASU. Les statuts d’une SASU peuvent être rédigés librement, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut le faire sans connaître les bases. Par ailleurs, sachez qu’il est possible de créer une sasu gratuitement. Voici les grandes lignes de la création d’une SASU.

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Les étapes préalables à la rédaction des statuts de la SASU

Les statuts d’une SASU doivent comporter des détails sur un certain nombre d’éléments. Dans le modèle de statuts SASU que vous devrez remplir, il y a plusieurs clauses prévues pour chacun de ces éléments. Cela dit, afin d’avoir les informations pour remplir ces sections, vous devez avoir effectué les démarches respectives pour obtenir ces informations. Ainsi, afin de pouvoir renseigner les informations relatives au capital social de la société, vous devez effectuer un dépôt de capital social.

Les détails des apports en capital social seront à informer dans les clauses qui y correspondent lors de la rédaction des statuts de la SASU. Dans les statuts, le montant en apport numéraire ainsi que le nom et l’adresse de la banque où a été effectué le dépôt doivent être renseignés. Si des apports en nature sont effectués, chaque bien et son évaluation financière doivent être décrits dans les statuts. Dans certains cas, le rapport d’un commissaire aux rapports peut être nécessaire.

L’intervention du commissaire aux rapports est nécessaire dans deux cas. Si les rapports en nature constituent plus de la moitié du capital social, le commissaire aux apports doit être sollicité. De même dans le cas où la valeur d’un bien dépasse les 30 000 euros. La SASU étant une société par actions, les détails sur les catégories, le nombre, la forme ou encore la valeur nominale des actions émises devront être explicités lors de la rédaction des statuts.

Rédiger les statuts de votre entreprise

Les statuts de la SASU donnent des informations officielles sur l’entreprise. Il y a quelques mentions obligatoires qui doivent y figurer. Les statuts d’une SASU doivent être rédigés par écrits et doivent énoncer clairement toutes les modalités de fonctionnement de la société. Pour vous faciliter la tâche, vous avez accès à divers modèles de statuts pour SASU préétablis. Néanmoins, ces statuts ne doivent pas être retranscrits comme tels. Ils doivent être adaptés aux activités de votre SASU.

Lors de la rédaction des statuts de la SASU, il convient d’être le plus concis possible. Le fait est que des statuts mal rédigés vous exposent à des désagréments ultérieurs. Entre autres complications, on peut citer le fait d’avoir à effectuer d’éventuelles modifications statutaires si l’objet de l’entreprise n’est pas très bien défini. Les statuts de la SASU doivent indiquer plusieurs mentions obligatoires, dont le mode de direction de la société, les conditions de désignation du président.

De nombreuses autres mentions légales comme les apports de l’associé ou encore les modalités de liquidation de la société sont à inclure. Il est à noter que la SASU est considérée comme étant une SAS à associé unique, les statuts de ces deux formes d’entreprises ont plusieurs points similaires. Le conseil des experts de la création d’entreprise est de ne pas mentionner que la société est à associé unique. Cette astuce donne l’avantage de basculer facilement vers le statut de SAS ultérieurement.

Attention

Si jamais l’entreprise SASU se trouve dans une situation qui ne serait pas prévue par ses statuts, les règles appliquées seront celles d’une société anonyme. Il est utile d’y réfléchir parce que ces règles sont plus complexes et plus contraignantes.

Publier l’avis de constitution de la SASU

Bien que cette étape soit obligatoire, elle est particulièrement facile à effectuer. La publication de l’avis de constitution de la société doit être faite auprès d’un journal habilité pour les publications officielles. Un petit détail est tout de même à retenir lors de la publication de l’avis de constitution. Le journal d’annonces légales doit être habilité à diffuser des annonces dans le département où est implanté le siège social de la société.

D’une manière générale, la publication de l’avis de constitution peut se faire intégralement en ligne. C’est même le moyen le plus facile pour effectuer cette étape obligatoire. Le formulaire d’avis de constitution devra être rempli en renseignant plusieurs informations sur les mentions obligatoires des statuts de la société. Toutes les informations nécessaires sont ainsi accessibles dans les statuts.

Entre autres, il vous sera demandé d’y indiquer la façon dont ont été signés les statuts. Généralement, ces derniers sont sous seing privé, sauf dans le cas d’apport en bien immobilier. Une fois la publication effectuée, le journal habilité vous délivre une attestation de parution d’avis de constitution de SASU. Cette attestation est nécessaire pour la prochaine étape de la création, la demande d’immatriculation.

Demander l’immatriculation de la SASU

La demande d’immatriculation est l’étape finale de la création d’une SASU. La demande d’enregistrement de votre SASU doit être adressée au greffe du tribunal de commerce. Si le dossier est complet et validé, vous recevrez dans un délai d’une semaine l’extrait K-bis de votre SASU. Pour être sûr de ne pas avoir à rectifier ou à compléter le dossier de demande d’immatriculation, prenez soin de tout vérifier. Pour faciliter la tâche, notez qu’il est possible d’effectuer cette démarche en ligne.

Le dossier de demande d’immatriculation doit comporter les statuts signés de la société et l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales. Il doit également inclure une attestation de dépôt du capital social. Le formulaire de demande M0, complété et signé, doit aussi figurer dans le dossier de demande d’immatriculation. Il est à noter que le coût de la demande d’immatriculation varie selon la nature des activités de la SASU.

Vos options pour la rédaction de vos statuts de SASU

Comme vous pouvez le remarquer, les statuts de l’entreprise dictent tout ce qui concerne son fonctionnement. Ils prévoient également toutes les décisions futures et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être prises. En tant que président fondateur de la SASU, il vous est possible de prévoir des clauses relatives à l’étendue de votre pouvoir. Les statuts prévoient également la façon dont le président de la société, idéalement vous, sera rémunéré.

Pourquoi ne pas faire soi-même la rédaction ?

En somme, la rédaction des statuts de la SASU n’est pas à faire soi-même dans le cas où vous n’êtes pas sûr de connaître les règles de fonctionnement optimales pour votre entreprise. Sachez qu’il y a plusieurs options parmi lesquelles vous pouvez choisir. Ainsi, il vous est possible de solliciter l’assistance d’un avocat pour rédiger les statuts de votre SASU. Un notaire peut également faire à votre place la rédaction de ces statuts.

La meilleure alternative pour la rédaction des statuts de la SASU

Enfin, le meilleur compromis que vous puissiez trouver actuellement est de confier la rédaction des statuts de l’entreprise à une plateforme juridique en ligne. Sur ce genre de plateforme, vous avez juste à renseigner les éléments essentiels en lien avec la SASU que vous voulez créer. L’équipe de la plateforme juridique s’occupe de la vérification de la pertinence des informations et de la rédaction des statuts.

Les intérêts à opter pour l’intervention d’un professionnel

D’un point de vue pécuniaire, la rédaction des statuts de votre SASU par vous-même est la plus intéressante. L’engagement d’un avocat ou d’un notaire pour rédiger les statuts de l’entreprise est le plus coûteux. Néanmoins, faire le choix de faire rédiger les statuts par un professionnel c’est s’assurer du bon fonctionnement et de la protection de la société. Le professionnel est à même de déterminer et d’éviter les pièges que peuvent comporter certaines clauses des statuts.