Comment dissoudre une association syndicale libre ?

Une association syndicale libre est un groupe de personnes morales de droit privé qui s’organise principalement par son statut. N’étant pas un établissement public, elle n’est ni soumise à une préfecture, ni aux administrations territoriales. Certes, un ASL répond aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires. Mais elle a un régime différent de celui des associations dites « loi 1901 ». Si vous êtes intéressé de savoir comment dissoudre cette association, continuez la lecture.

Les conditions de création d’une association syndicale libre (ASL)

L’ASL est créée sans l’intervention de l’administration, avec le consentement unanime des propriétaires intéressés ayant fait une demande d’adhésion. Lorsqu’il s’agit de lotissements ou de projets immobiliers, il est d’usage de les inclure dans les documents de vente. C’est une clause obligeant les clients à se conformer au cahier des charges du lotissement. Ce qui les oblige en retour à se conformer aux exigences de l’association syndicale. Le règlement intérieur de l’ASL doit définir sa dénomination, son objet, son siège. Il doit comporter la liste des immeubles entrant dans le périmètre, déterminer les modalités de financement. Le mode de collecte des cotisations, les conditions de modification des statuts et de résiliation doivent aussi être inclus.

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La politique ASL

La politique ASL est organisée de manière précise. La déclaration de l’association doit être déposée par l’un des membres de l’association à la préfecture ou sous-préfecture de la commune où l’association envisage d’avoir son siège. Elle peut aussi être déposée à la préfecture de Paris, par défaut. Quelques copies des statuts doivent obligatoirement être jointes à la déclaration. L’administration reçoit la déclaration dans un délai de 5 jours.

Modification des dispositions de l’ASL

Toute modification des statuts de l’ASL doit être annoncée et publiée dans les mêmes conditions. Elle doit être effectuée par le président de l’association dans un délai de trois mois. Ceci, à compter de la date de l’assemblée générale ayant décidé de la modification. Il en va de même pour la résiliation. A défaut de se conformer à ce principe, l’association ne jouit pas du droit de personnalité morale. Par conséquent, elle ne peut être portée devant un tribunal. Elle ne peut participer à des procédures judiciaires, ni acquérir, vendre, échanger, négocier, emprunter ou même hypothéquer.

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Comment fonctionne une association syndicale libre ?

L’ASL est gérée par un syndicat composé de personnes choisies parmi les propriétaires membres de l’association. Le nombre des membres du syndicat, le mode de désignation et la durée de son mandat ou le fonctionnement de l’assemblée sont librement déterminés par les statuts. La formalité obligatoire liée à l’assemblée générale de copropriété ne s’applique pas à l’ASL. Cependant, les statuts doivent tout de même prévoir les modalités de convocation, les modalités de vote, les règles de quorum et de majorité. Lors des charges de copropriété, les règles de planification des charges de fonctionnement sont également prescrites par la loi ou un cahier des charges. La demande d’indemnisation de l’association est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Dissolution d’une association syndicale libre

Les lois indiquent généralement que les associations professionnelles dureront aussi longtemps que durera un établissement. Par exemple, si la FSA a été créée pour gérer les routes, elle serait dissoute si ces routes étaient transférées à la municipalité. La dissolution de l’ASL n’est prévue par aucun texte. Elle est réglementée par la loi. Il faut rappeler qu’à cet égard la situation est différente pour la copropriété. Elle ne peut disparaître que si tous les lots sont entre les mains du même propriétaire.

La dissolution doit être prononcée et publiée au Journal Officiel dans les mêmes conditions que lors de la constitution de l’ASL. Les bureaux de la Direction des Journaux officiels ont un formulaire type d’inscription pour la dissolution. La publication de la décision de dissolution au Journal officiel est gratuite. En effet, la taxe de déclaration de constitution d’une association comprend les frais de dépôt de la déclaration de dissolution également. Ce principe s’applique aux associations qui ont été publiées dans les Journaux officiels. Elle s’applique aussi à celles qui sont régulièrement publiées conformément à la législation.