Comment rompre un contrat étudiant ?
Vous êtes étudiant et vous êtes engagés dans un contrat de travail étudiant ? Vous souhaitez résilier votre contrat étudiant auprès de votre employeur ? Vous aimerez savoir quels sont vos droits ainsi que vos obligations en cas de rupture de contrat ?
Dans cet article, nous allons vous présenter vos droits et devoirs en cas de résiliation d’un contrat de travail étudiant et également les démarches à suivre pour procéder à la rupture d’un tel contrat.
A découvrir également : Les implications juridiques majeures lors des fusions et acquisitions d'entreprises
Plan de l'article
Démarche dans le cas d’une rupture classique du contrat étudiant
De façon générale le contrat étudiant va prendre fin lorsque la date d’échéance fixée est atteinte. Cette conditionnalité s’applique à la majorité des contrats et caractérise la rupture conventionnelle ou classique.
Il est sous-entendu dans ce cas que pendant toute la durée du contrat, les deux parties ont rempli de façon satisfaisante leurs obligations contractuelles.
Lire également : Comprendre les bases du régime fiscal des entreprises pour une gestion efficace
Mais il peut toutefois arriver que l’une des parties décide de mettre un terme au contrat. Il faudrait pour cela respecter certaines conditions légales en vigueur ainsi que le délai de préavis.
Le préavis : qu’est-ce que c’est ?
Le préavis renvoie au délai que vous devez laisser à l’autre partie dans le cas où vous souhaitez rompre un contrat. Ce délai est important car il permet à l’autre partie de prendre les dispositions pour ne pas être négativement affecté par la rupture du contrat.
Pour ce qui est de l’étudiant, le préavis lui donne du temps pour trouver un autre emploi. En ce qui concerne l’employeur, ce délai va lui permettre de trouver un remplaçant afin d’assurer la continuité de son activité.
Démarche de rupture de contrat étudiant en cas de démission
Si en tant qu’étudiant travailleur, vous souhaitez rompre votre contrat de travail, le préavis va dépendre de la période de votre engagement. Le délai de préavis sera calculé en tenant compte du jour de votre entrée en fonction et du dernier jour d’activité. Par exemple, si la durée de votre engagement est de 1 mois maximum, alors le délai de préavis sera d’un seul jour.
Pour une durée d’engagement supérieur à 30 jours, le délai de préavis sera de 3 jours. Notez que vous devez avertir votre employeur par écrit et solliciter sa signature sur une copie en guise d’accusé de réception. Une telle signature ne signifie pas l’accord de l’employeur.
Il serait préférable d’obtenir son accord écrit ou alors l’informer par lettre recommandé. Dans le cas où l’employeur accepte votre lettre de démission, alors le délai de préavis va commencer à compter à partir du lundi de la semaine suivante.
Dans le cas où il ne consent pas à la rupture du contrat, vous devez l’informer par courrier recommandé de votre intention de démissionner. L’employeur sera alors considéré comme averti dès le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du courrier.
Procédure de résiliation de contrat étudiant en cas de licenciement
Dans le cas où vous êtes licenciés de votre emploi étudiant, votre employeur doit également vous donner un délai de préavis. Le délai pour une période d’engagement d’un mois maximum est de trois jours. Et il est de 7 jours pour un engagement qui excède 1 mois.
Ce préavis doit vous parvenir par lettre recommandé. Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ce délai de préavis, ce document sera remplacé par une indemnité de rupture à hauteur du salaire des jours de délai de préavis restants.
Les cas de ruptures particulières de contrat étudiant
Rupture de contrat étudiant en période d’essai
Le délai de préavis ne s’applique pas pour les trois premiers jours de travail et le contrat peut être rompu à tout moment.
Rupture de contrat étudiant à l’amiable
Vous parvenez à vous accorder avec votre employeur, et la rupture se fait sans préavis.
Rupture de contrat étudiant en cas de maladie ou d’accident
Elle est valable pour une incapacité avérée de plus de 7 jours.
Rupture du contrat étudiant pour faute lourde
Qu’elle soit commise par l’étudiant ou l’employeur, elle donne lieu à une possibilité de rupture immédiate du contrat.
