Les démarches juridiques à suivre dans la création d’une SCI

Une société civile immobilière (SCI) est une forme juridique qui regroupe deux ou plusieurs personnes autour d’un même bien immobilier. C’est une solution qui favorise les propriétaires qui gèrent et transfèrent eux-mêmes leurs patrimoines.

Toutefois, sa création est soumise à de nombreuses formalités prescrites par le Code civil. Voici quelques points sur les démarches à suivre dans la création d’une société civile immobilière.

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Le choix de la forme de la SCI et de l’adresse du siège social

Pour créer une sci, vous devez d’abord choisir la forme qui vous convient le mieux. En effet, vous pouvez choisir entre plusieurs formes de société civile immobilière. Il s’agit notamment des SCI de location, des SCI d’affectation, des SCI de vente d’immeuble ou encore des SCI familiales. Ces différents formats répondent à des objectifs bien précis, selon la nature de votre projet.

Sachez que cette forme juridique de société vous permet de constituer et de gérer un patrimoine immobilier. D’ailleurs grâce à SCI, la composition d’un bien immobilier est grandement facilitée.

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En fait, les partenaires peuvent mettre en commun leurs ressources financières et partager les coûts du projet. L’association de plusieurs partenaires peut également contribuer à faciliter l’accès au financement bancaire.

De plus, vous devrez déterminer l’adresse du siège social de la société. Vous et vos associés avez à ce niveau plusieurs options. Vous pouvez en effet opter pour un local commercial ou pour une société de domiciliation. Si vous souhaitez faire des économies, vous pouvez opter pour une adresse personnelle d’un associé ou du gérant.

La rédaction des statuts de la SCI et la spécification des apports des associés

Lors de la création d’une SCI, vous êtes tenu de rédiger des statuts. Vous devrez mentionner quelques informations. Il s’agit de la forme juridique de la société, de l’adresse du siège social et de l’identité des associés. Mentionnez l’objet social de la société ainsi que sa durée de vie qui ne peut pas excéder 99 ans. Vous pouvez aussi indiquer le montant du capital social et votre plan comptable.

De plus, vous devrez préciser les parts de chaque associé. Celles-ci peuvent être les apports en nature ou les apports en numéraire de chaque associé. Ceci vous permet de déterminer leur part dans la constitution du capital social.

Après avoir accompli cette formalité, les associés peuvent procéder à la signature de chaque page des statuts.

Par ailleurs, vous pouvez rédiger les statuts de votre SCI sous seing privé. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez recourir aux services d’un comptable ou d’un notaire.

La nomination du gérant de la SCI et la publication d’un avis de constitution

Le gérant peut être une personne morale ou physique chargée de représenter la société devant les instances. Il est également chargé d’assurer le fonctionnement de la SCI. Sa nomination est donc obligatoire.

Après la nomination de celui-ci, vous devez publier un avis de constitution au Journal des Annonces légales. Vous avez également la possibilité de diffuser cet avis en ligne via les médias autorisés. La publication doit rapporter des informations relatives aux statuts de la Société Civile Immobilière.

Sachez que depuis 2022, il y a une redevance forfaitaire pour l’émission des mentions légales relatives à la création d’une SCI. Le coût hors taxes est d’environ 185 EUR. Ce ratio ne dépend pas de la longueur du texte d’annonce.

La déclaration des ayants droit économiques et le dépôt des documents d’immatriculation

Les associés de la Société Civile Immobilière doivent déclarer leurs ayants droit économiques. Ceux-ci désignent toutes les personnes qui détiennent une part dans la société supérieure à 25 %. Ils peuvent également être ceux qui ont le droit de vote ou ont un contrôle direct sur la société.

Le représentant légal de la SCI doit déposer le dossier d’immatriculation auprès de la CFE. Ceci doit être accompli par le dépôt d’un formulaire rempli et signé, appelé CERFA M0. Ce formulaire spécifique doit comporter plusieurs pièces justificatives. Il s’agit d’une copie des statuts, du document de nomination du gérant et d’un certificat de publication dans un Journal officiel.

Vous devrez également inclure un justificatif de domicile et les pièces d’identité des associés. Si ces derniers sont des personnes morales, joignez un certificat K-Bis datant de moins de 3 mois.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de déposer votre acte d’immatriculation auprès d’un greffier dans un tribunal de commerce. Vous pouvez également le déposer au guichet unique dédié aux dépôts électroniques. Le représentant légal de la SCI recevra un extrait K-bis qui prouve la création de la société.