SASU : comment créer et fermer cette entreprise ?
Vous souhaitez créer une SASU en France ? Découvrez quelles sont les procédures à suivre pour créer ce type d’entreprise. Si vous avez déjà un SASU en place, découvrez les formalités à suivre pour la fermer.
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Construction et fonctionnement de la SASU
Une SAS est une société par actions simplifiée qui est parfaite pour créer une entreprise commune entre une société française et un partenaire étranger. Auparavant, les entreprises françaises avaient du mal à nouer des relations de coentreprise avec des sociétés étrangères en raison de la rigidité du droit français des sociétés, mais les SAS trouvent de plus en plus grâce auprès des investisseurs étrangers qui souhaitent créer des filiales en France.
Dans une SAS, il faut un président et un actionnaire. Il peut s’agir de la même personne, auquel cas la société sera constituée sous forme de SASU – Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
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La seule personne autorisée à agir au nom d’une société SAS est son président. Une SAS ne peut avoir deux présidents, mais un directeur général peut être nommé et se voir attribuer des pouvoirs similaires à ceux du président. Le président est considéré comme un employé de la société et paie donc les cotisations sociales normales des employés, à l’exception de l’assurance chômage.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une SAS nécessite un dépôt initial de capital social d’environ 4 000 euros car il n’y a plus de minimum requis. Un commissaire aux comptes est nécessaire si l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés et il est également requis si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 000 000 € d’actifs totaux, 2 000 000 € de chiffre d’affaires ou 20 employés.
Déterminez de manière précise votre projet d’entreprise
Il est indispensable que vous sachiez précisément quel est votre projet d’entreprise avant de commencer les procédures de creation SASU. Un avocat spécialisé pourrait vous apporter son aide.
Vous devez :
- Choisir un statut juridique ainsi qu’un nom commercial ;
- Avoir un siège social ;
- Déterminer la durée (minimum ou égal à 99 ans) ;
- Avoir un capital social (Il est indispensable de verser la moitié du capital social minimum au moment de la souscription ; il est possible de verser l’autre moitié pendant les cinq années suivantes)
- Connaître le nom du créateur de la Société ;
- Désigner le Président : nom, personne physique ou morale, durée du mandat, limitation des pouvoirs … ;
- Choisir la banque qui percevra les fonds.
- Choisir la date de début et de clôture de l’exercice social et la date de clôture.
Rédigez les statuts et le bail commercial
Une fois que tous les éléments clés de votre SASU ont été déterminés, vous devez engager un avocat pour rédiger les statuts ainsi que le bail commercial pour que vous puissiez ouvrir un compte bancaire.
Il faut noter qu’une copie du bail commercial ou du contrat d’exploitation des lieux vous sera exigée par le Registre du Commerce afin d’attester l’occupation régulière du siège social de votre entreprise.
Réunissez et finalisez tous les documents de votre entreprise
Il faut à présent commencer la procédure de création de votre SASU en réunissant tous les documents nécessaires à son enregistrement. Pour ce faire, vous devez :
- Finaliser vos statuts ;
- Désigner votre Président ;
Déposez le capital à la banque
La prochaine étape consiste à déposer votre capital social à la banque sur un compte séquestre. Ces fonds seront libérés lorsque le représentant légal présentera l’extrait d’immatriculation de votre SASU. Ce dernier est délivré par le greffier. Les fonds seront ensuite transférés sur le compte de votre SASU.
La procédure d’enregistrement
Cette étape consiste à enregistrer votre SASU auprès du Registre du Commerce et des Sociétés :
- Signer les statuts et les annexes
- Enregistrer les statuts auprès des autorités fiscales locales au cours du mois suivant la signature
- Poster une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales
- Déposer les documents nécessaires auprès du Registre du Commerce et des Sociétés :
- Deux exemplaires des statuts avec l’annexe
- Une attestation d’occupation du siège social (contrat de bail ou titre de propriété) ;
- Les justificatifs d’identité nécessaire du Président (attestation de non-condamnation, passeport ou carte d’identité ou carte de résident ainsi que tout autre document pertinent s’il s’agit d’une personne morale) ;
- Les documents relatifs aux commissaires aux comptes (à confirmer) : une lettre d’acceptation de leurs fonctions accompagnée d’une attestation d’inscription ; également si les commissaires aux comptes sont des personnes morales, un extrait K-Bis délivré depuis moins de trois mois ;
- Le formulaire M0 (demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés).
Si vous avez suivi toutes ces démarches, votre société devrait être correctement constituée en France. Cependant, nous vous conseillons vivement de demander l’expertise d’un avocat spécialisé pour procéder à cette incorporation. Nous serions ravis de vous conseiller dans cette démarche afin de vous aider dans la création d’une société sur mesure et de garantir le succès de votre société en France.
La procédure de fermeture du SASU
Il existe plusieurs types de procédures possibles pour fermer une SASU. Les formalités diffèrent donc selon le type de dissolution choisi ainsi que la situation dans laquelle se trouve la SASU.
Fermeture de SASU par liquidation judiciaire
Quand la SASU rencontre des difficultés irrémédiables, il faut prévoir la liquidation judiciaire. Cette procédure est plus longue et plus chère que celle de la dissolution anticipée et requiert le passage devant un juge. C’est pour cela qu’il est recommandé d’anticiper les problèmes que votre entreprise pourrait rencontrer et de réagir dès que possible.
Effectivement, la liquidation judiciaire est décidée par le tribunal. De ce fait, le tribunal désignera un liquidateur judiciaire cela aura pour effet de destituer le directeur de son pouvoir de contrôle dans la société.
Fermeture de SASU par dissolution anticipée
Il faut prévoir la dissolution anticipée de la SASU lorsque l’entreprise fait face à des problèmes économiques ou financiers insurmontables. La loi comprend plusieurs raisons pour la dissolution anticipée. Effectivement, cette procédure peut s’expliquer soit parce que l’entreprise a atteint son terme, son objet social a été atteint, ou simplement par décision de l’associé unique. Les statuts de l’entreprise peuvent également prévoir des causes de dissolution anticipée.
La formalité est plus simple, car elle ne nécessite pas un passage devant un juge. Cependant, ce n’est pas pour autant facile. Voici les procédures à suivre :
Le procès-verbal de la dissolution de la SASU
L’associé unique devra créer un dossier de dissolution pour la fermeture anticipée du SASU. Il devra prendre une décision unilatérale qu’il doit consigner dans un registre spécial. La décision sera ensuite constatée dans un PV qui informera les tiers de la dissolution de l’entreprise. Ce dernier doit comprendre plusieurs éléments, notamment :
- L’identité, l’adresse et les obligations du liquidateur
- La décision de l’associé unique de fermer l’entreprise
- La fin des fonctions de dirigeant
- La mention que l’entreprise subsistera pour les besoins de la liquidation
- Le siège social de la société
- Les pouvoirs et obligations du Président
L’associé unique doit désigner un liquidateur. Il a la possibilité de choisir n’importe qui : le président du SASU lui-même ou une personne en dehors de l’entreprise. Il peut aussi nommer un tiers à la société. Parfois, le liquidateur est désigné au préalable dans les statuts de la société.
La publication d’avis de fermeture dans un journal d’annonce légale
Lorsque la décision de fermeture de la SASU a été prise, il est impératif de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social de la société. Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois suivant sa désignation pour publier cette annonce. Cette dernière doit mentionner les éléments suivants :
- L’adresse du siège fixé pendant la période de liquidation,
- L’immatriculation de la société (statut juridique avec la mention « en liquidation », adresse du siège social, les fonds du capital, dénomination sociale, numéro SIREN et RCS de rattachement),
- La nomination du liquidateur (nom, prénom et adresse),
- Le greffe du tribunal recevant le dossier de dissolution.
- Les raisons de la fermeture (dissolution volontaire anticipée),
La liquidation amiable de la SASU
Lorsque la dissolution est actée, il faut liquider la SASU. Cela signifie qu’il faut vendre les stocks ainsi que les actifs, percevoir les créances et rembourser les dettes. Le remboursement des dettes doit se faire dans les ans suivant la dissolution de la société. À la fin de sa période d’exercice, le liquidateur doit faire un bilan de fin d’exercice.
Et finalement, une fois que les formalités de fermeture et de liquidation respectées, il est nécessaire de déposer un dossier de requête de radiation de la SASU. Il doit être expédié dans le mois après l’annonce de la fermeture. Le dossier comprend : une copie du PV, un formulaire M4, un justificatif de publication d’annonce légale et les comptes de clôture.
La transmission universelle du patrimoine
Il s’agit d’une formalité simple de la fermeture de la SASU. Effectivement, si l’associé unique est une personne morale, la SASU pourrait sauter l’étape de liquidation. C’est le cas lorsque l’associé unique est titulaire à 100 % des actions de la société. Dans cette situation, la fermeture de la SASU peut être effectuer transmission universelle du patrimoine. Cela signifie que la SASU transféra tous ses biens et dettes à l’entreprise qui la détient.
